CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Les conditions générales de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Ivory Romance, domicilié au 880 CHEMIN DE PEIDESSALLE 06560 VALBONNE, Siret 979 998 259 00019, dénommé ici “le Prestataire” vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici “le Client”, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini dans les présentes.
CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées exclusivement par Ivory Romance Ces conditions générales sont adressées au Client en même temps que le devis pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
Les présentes conditions générales, le devis descriptif et le cas échéant les annexes ci-après désignés ensemble “le contrat”, ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve et confie à Ivory Romance, l’organisation totale ou partielle de l’événement mentionné par le devis. En cas de recours à des prestataires présentés par Ivory Romance, ceux-ci feront connaître au Client, leurs conditions générales respectives lors de l’établissement de leur devis, notamment les modalités de réservation de la prestation, des acomptes à verser…
Article 1. Objet
Ivory Romance est une agence d’organisation d’événements, qui accompagne les couples dans l’organisation et l’orchestration de leur fête de mariage ou de pacs. L’agence propose les services suivants :
· Organisation complète & partielle
· Scénographie
· Coordination
· Autres évènements de la vie
Le Client pourra faire appel au Prestataire pour l’un ou plusieurs des services proposés, cependant Le Client s’engagera personnellement et contractuellement avec les prestataires intervenants sur l’événement.
Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission qui lui est confiée, le Client s’engage à collaborer de bonne foi, et notamment à lui apporter tout concours nécessaire, en lui transmettant toutes informations utiles et en apportant une réponse aux questions du Prestataire.
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire mettra à disposition du Client les compétences nécessaires et l’assurera de ses meilleurs efforts.
Article 2. Contrat
Le devis complété des présentes conditions générales de service constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable pour une durée de un mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Prestataire.
Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par le Prestataire du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».
Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français.
Article 3. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours, à compter de la formation du contrat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L221-18, le Client ne peut exiger ou obtenir du Prestataire, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Article 4. Honoraires et modalités de règlement
Pour être pris en compte, toute réservation de la ou des prestations du Prestataire doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte et tel que figurant au devis.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, quelque soit la nationalité ou le pays de résidence du Client. :
· Soit par virement aux coordonnées bancaires fournies par le Prestataire,
· Soit par chèque à l’ordre de Caroline Huet
Le règlement des services est échelonné comme suit (sauf si le devis fait mention d’autres modalités) :
Acompte de 30% à la signature du contrat
le reste suivant le contrat en vigueur
La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Le Client recevra ainsi un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la ou les prestations du Prestataire. À défaut de paiement effectif du premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et Ivory Romance immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.
Si le Client procède au règlement du premier acompte sans envoyer le contrat signé, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté par le Client. Si le Client envoie le contrat signé sans procéder au règlement, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté.
Article 5. Annulation
En cas de retard de paiement, Ivory Romance appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article L.441-3 du code du commerce.
Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétraction et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de force majeure, dégagent immédiatement le Prestataire de toute obligation envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation.
En cas d’annulation due au fait du Client et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera due.
Article 6. Délais de paiement
Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client.
Article 7. Conditions d’escompte
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8. Clause résolutoire
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat est résolu de plein droit et le Prestataire est dégagé immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre.
Article 9. Déroulement de la mission – Obligations du Prestataire
La mission du Prestataire commencera le jour de la validation de la réservation et s’achèvera le soir de l’événement ou, dans le cas du service de Recherche de prestataire, au moment où le prestataire ou solution proposée par le Prestataire est acceptée par le Client.
Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. Le Prestataire mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Certains moyens peuvent engendrer un coût financier supplémentaire. En cas de refus du Client de s’acquitter de ce supplément d’honoraire, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable au cas où la qualité annoncée de la prestation n’était pas respectée.
Le Prestataire a obligation d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le lieu de la prestation sera ouvert au moins deux heures trente avant le début de la célébration, le délai sera porté à une journée en cas de prestation de décoration.
Article 10. Obligations du client
Le Client a obligation de loyauté avec le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller et de le servir au mieux.
Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l’article 12 des présentes.
Le Client a obligation d’informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 11. Garanties
Compte-tenu du type de prestations proposées par Ivory Romance, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancé de la prestation en établissant régulièrement un compte-rendu par email, téléphone, Skype ou de visu.
Au cas où le Prestataire ne pourrait tenir ses engagements, il s’engage à proposer une solution équivalente au Client. Dans le cas où une solution satisfaisante ne serait pas trouvée, le Prestataire sera tenu au remboursement de la prestation.
Article 12. Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.
Lorsque le Prestataire agit en qualité de mandataire entre le Client et les prestataires réalisant matériellement la prestation, il ne peut en conséquence, en aucun cas, être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis à vis du Client en vertu de ses propres conditions.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 13 des présentes.
La responsabilité de Ivory Romance ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
·Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement ;
·Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ;
·Coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique ou à la prise de stupéfiants ;
·Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement ;
·Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat ;
·Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat.
Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
Article 13. Force Majeur / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de nuisance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications, attentats… (Cette liste n’est pas exhaustive).
Article 14. Juridiction compétente / Droit Applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Ivory Romance et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de services, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance de lieu de la juridiction compétente sont compétents. Le droit français est seul applicable.
Article 15. Publication / Publicité
Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de son entreprise. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autorise expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le Client déclare être informé des dispositions de l’alinéa 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat.
Article 16. Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées au client, sont nécessaires au traitement de la commande et à la réalisation de la prestation et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la prestation. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de Ivory Romance aux besoins du client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées fera l’objet d’une déclaration récépissée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail à l’adresse mail suivante hello@ivoryromance.com ou un courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.
